Conditions générales de vente

Prestations de cours particuliers à domicile

Version en vigueur au 02/10/2026

Article 1 — Identification du Prestataire et définitions

1.1 Prestataire. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

AMHAZ Youssef EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Trustupsilon », sous le régime de la micro-entreprise, agissant en mode prestataire :

• Adresse professionnelle : Résidence Nexity Studéa, appartement 206, 2881 route des Crêtes, 06560 Valbonne, France
• SIREN : 937 616 688 — SIRET : 937 616 688 00035
• Code APE : 8559B — Autres enseignements
• Courriel : contact@trustupsilon.com — Téléphone : 07 85 96 74 57 — 06 49 50 87 62
• Site internet : www.trustupsilon.com
• TVA non applicable — exonération prévue à l'article 261-4-4°-b du Code général des impôts.
• Déclaration de services à la personne n° SAP937616688, enregistrée le 08/01/2026 auprès de la DDETS des Alpes-Maritimes.

ci-après le « Prestataire ».

1.2 Client.

Est désignée « Client » toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui souscrit aux prestations du Prestataire. Lorsque l'élève est mineur, le Client est son représentant légal, seul titulaire des droits et débiteur des obligations résultant du Contrat. Lorsque l'élève est majeur, il est lui-même le Client, sauf si un tiers souscrit le Contrat pour son compte ; en ce cas, ce tiers a seul la qualité de Client et supporte l'ensemble des obligations en résultant.

1.3 Contrat.

Le « Contrat » désigne l'accord formé entre les Parties par l'acceptation du devis ou du contrat, auquel les présentes CGV et leurs annexes sont annexées et dont elles font partie intégrante.

1.4 Adresse de notification.

Toute notification au titre du Contrat est valablement adressée par courriel à contact@trustupsilon.com ou par courrier postal à : AMHAZ Youssef EI, Résidence Nexity Studéa, appartement 206, 2881 route des Crêtes, 06560 Valbonne, France.

1.5 Définitions.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Séance » : une intervention d'enseignement réalisée au domicile de l'élève, d'une durée convenue entre les Parties.

« Tarif de référence » : le tarif horaire fixé au devis, applicable à toutes les heures réalisées.

« Seuil » : le volume d'heures fixé au devis ou au contrat dont l'atteinte ouvre droit à la Remise de régularité.

« Période de référence » : la période, dont la durée est fixée au devis ou au contrat, sur laquelle le Seuil est apprécié dans les conditions de l'article 5.6.

« Heures réalisées » : les heures de cours effectivement dispensées, à l'exclusion des séances non tenues et des indemnités prévues à l'article 13.

« Remise de régularité » : la remise fixée au devis ou au contrat, exprimée forfaitairement ou par heure réalisée, acquise lorsque le Seuil est atteint au cours d'une Période de référence.

« Prix de la séance » : le produit du Tarif de référence par la durée de la séance concernée, toute fraction d'heure étant décomptée au prorata.

Article 2 — Objet, opposabilité et hiérarchie des documents

2.1 Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire dispense des cours particuliers, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.

2.2 Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat. Un exemplaire lui en est remis sur support durable, accompagné du formulaire type de rétractation figurant en Annexe A et du formulaire de demande d'exécution anticipée figurant en Annexe B. L'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne sont indiqués à l'article 11.2.

2.3 Hiérarchie.

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (i) le contrat signé et ses conditions particulières, (ii) le devis accepté, (iii) les présentes CGV, (iv) leurs annexes.

Les éléments chiffrés et le périmètre de la prestation (tarifs, remises, seuils, durées des périodes de référence, volumes horaires, durées des séances, matières, niveau et lieu d'intervention) sont fixés par le devis et, le cas échéant, par le contrat. Les mécanismes, procédures et modalités de mise en œuvre sont fixés par les présentes conditions. Les renvois au devis ou au contrat figurant dans les présentes portent sur ces seules valeurs, sans emporter délégation des modalités qui les entourent.

2.4 Modification des CGV.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Les CGV applicables au Contrat sont exclusivement celles acceptées par le Client à la date de sa conclusion ; aucune modification ultérieure ne lui est opposable sans son accord exprès sur support durable.

Article 3 — Description des prestations

3.1 Matières et niveaux. Mathématiques, physique et chimie, pour les niveaux collège, lycée et enseignement supérieur.

3.2 Lieu d'exécution.

Les cours sont dispensés au domicile de l'élève, à l'adresse indiquée au contrat, selon un calendrier convenu entre les Parties.

3.3 Durée des séances.

La séance standard est d'une durée de 60, 90 ou 120 minutes. Des durées différentes peuvent être convenues d'un commun accord.

3.4 Caractère personnel de la prestation.

Les cours sont dispensés personnellement par le Prestataire, sans possibilité de sous-traitance ni de substitution.

3.5 Nature de l'obligation.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires à la progression de l'élève, sans pouvoir garantir l'obtention d'une note, la réussite d'un examen ou tout autre résultat déterminé.

3.6 Cours à distance.

Le Prestataire ne propose pas de cours à distance.

3.7 Contenu des séances.

Dans le cadre de l'accompagnement de l'élève, les séances comprennent notamment : l'accompagnement de l'élève dans la réalisation de son travail personnel (devoirs à rendre, exercices donnés par son établissement, reprise des notions abordées en classe) ; la correction des exercices réalisés et l'analyse des erreurs ; la préparation des évaluations et devoirs surveillés, notamment par le traitement de sujets d'examen ; l'élaboration et la remise de fiches de synthèse et de supports d'exercices adaptés au programme et au niveau de l'élève ; la proposition d'exercices d'entraînement à réaliser entre deux séances, dont l'accomplissement relève du travail personnel de l'élève.

Cette énumération décrit le contenu habituel des séances et n'a pas de caractère limitatif. Elle ne saurait toutefois être étendue à une matière, à un élève ou à un format non prévus au devis ou au contrat, lesquels relèvent de l'article 4.4.

Article 4 — Devis, commande et formation du Contrat

4.1 Devis.

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, un devis gratuit, écrit et personnalisé est établi préalablement à toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 € TTC, ainsi que, quel que soit le montant, à la demande du Client. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission ; cette durée de validité de l'offre est sans incidence sur le délai de rétractation prévu à l'article 11.

4.2 Prestations ponctuelles.

Les prestations ponctuelles s'entendent des séances isolées ou d'un nombre déterminé de séances, sans engagement de récurrence. L'acceptation du devis par le Client forme le Contrat, auquel les présentes CGV sont intégrées.

4.3 Prestations régulières.

Les prestations régulières s'entendent des cours dispensés selon une périodicité convenue tout au long de l'année scolaire. Elles font l'objet, après acceptation du devis, d'un contrat de prestations de services à exécution successive conclu pour une durée déterminée à tout ou partie de l'année scolaire, dont le devis accepté constitue l'annexe tarifaire. Ce contrat ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite : sa poursuite au-delà de son terme suppose l'établissement d'un nouveau devis et la signature d'un nouveau contrat.

4.4 Volume horaire et facturation.

Le volume horaire figurant au devis et, le cas échéant, au contrat, constitue une référence de planification. Il n'emporte aucun engagement du Client sur un nombre minimal d'heures ni du Prestataire sur un nombre maximal, la fréquence et la durée des séances étant arrêtées d'un commun accord au fil de l'année scolaire. Les montants mensuels et annuels indiqués sont des estimations et ne constituent ni un forfait, ni un minimum facturable, ni un engagement de dépense. Seules les heures effectivement réalisées sont facturées, au tarif horaire figurant au devis, sur la base d'un relevé mensuel et sous réserve de l'application de la Remise de régularité dans les conditions des articles 5.6 et 9.6.

Toute prestation étrangère au périmètre défini au devis, notamment l'ajout d'une matière, d'un second élève ou d'un stage intensif, ainsi que toute modification substantielle des conditions convenues, fait l'objet d'un devis distinct ou d'un avenant écrit accepté par les Parties.

4.5 Formation du Contrat.

Le Contrat est réputé conclu à la date de réception par le Prestataire du devis ou du contrat signé par le Client par voie de signature électronique. En cas de signature sur papier, il est conclu à la date de sa signature par les deux Parties. Un exemplaire daté, incluant les présentes CGV, le formulaire type de rétractation et, le cas échéant, la demande d'exécution anticipée, est remis au Client sur support durable. Le Contrat conclu par signature électronique à distance constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation.

4.6 Séances non tenues.

Les séances non tenues ne donnent lieu ni à report obligatoire, ni à facturation, ni à indemnité, sous la seule réserve des articles 13.1 à 13.4 ci-après (annulations tardives, retards et absences non signalées).

4.7 Interruptions.

L'interruption des prestations pendant les vacances scolaires, ou pour toute autre cause convenue entre les Parties, n'emporte pas résiliation du Contrat, qui reprend son cours à la séance suivante.

4.8 Refus de commande.

Le Prestataire peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, d'éloignement géographique excessif, de conditions d'accueil incompatibles avec l'exécution de la prestation, ou de litige antérieur relatif au paiement.

Article 5 — Tarifs

5.1 Détermination du prix.

Le prix varie selon la matière, le niveau de classe, le volume de préparation requis, la fourniture éventuelle de supports personnalisés, ainsi que selon le canal par lequel le Client a sollicité le Prestataire : plateforme de mise en relation (notamment Superprof), site de petites annonces (notamment Leboncoin), site internet du Prestataire ou recommandation. À défaut de sollicitation par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'une annonce, le tarif de base est celui publié sur le site du Prestataire. Le prix définitif est celui figurant au devis ou au contrat accepté par le Client.

Le tarif est exprimé à l'heure de cours. Le prix de chaque séance est obtenu en multipliant le tarif horaire par la durée effective de la séance, toute fraction d'heure étant décomptée au prorata ; aucun forfait par séance n'est appliqué.

5.2 Expression des prix.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prestations étant exonérées de TVA (article 261-4-4°-b du CGI), les montants hors taxes et toutes taxes comprises sont identiques ; aucune TVA n'est due ni récupérable.

5.3 Prix intégral.

Le prix contractuel est le prix intégral de la prestation, avant application de tout avantage fiscal. Le montant du crédit d'impôt ou du reste à charge éventuel n'est mentionné qu'à titre informatif et ne constitue pas le prix de la prestation.

5.4 Absence de frais accessoires.

Aucun frais de déplacement, de dossier ou de gestion n'est facturé pour les interventions réalisées.

5.5 Tarifs préférentiels.

Le Prestataire peut consentir à un Client un tarif horaire inférieur à son tarif habituel, notamment lorsque plusieurs élèves d'un même foyer bénéficient simultanément des prestations. Le tarif ainsi consenti est indiqué au devis et constitue le Tarif de référence du Contrat pour toute sa durée, sous réserve des conditions dont le contrat assortit, le cas échéant, son maintien, telles que la poursuite des prestations pour chacun des élèves ou la réalisation d'un volume horaire minimal.

5.6 Remise de régularité.

5.6.1 Principe. Lorsque le devis ou le contrat le prévoit, le Client bénéficie d'une remise dès lors que le volume d'Heures réalisées atteint le Seuil au cours d'une Période de référence. Le montant de la remise, exprimé forfaitairement ou par heure réalisée, le Seuil et la durée de la Période de référence sont fixés au devis ou au contrat lors de sa conclusion ; le devis fixe le Tarif de référence ; les présentes conditions en fixent seules les modalités d'application. Ces valeurs peuvent varier d'un Client à l'autre, notamment selon le canal par lequel le Client a sollicité le Prestataire dans les conditions de l'article 5.1, le niveau de classe de l'élève et le Tarif de référence qui lui est applicable. Lorsque le Contrat porte sur plusieurs élèves, le Seuil et la remise s'apprécient séparément pour chacun des élèves qui en bénéficient.

5.6.2 Période de référence. La durée de la Période de référence est exprimée en semaines consécutives ou en mois consécutifs, selon ce que prévoit le devis ou le contrat. La première débute à la date de la première séance réalisée en exécution du Contrat ; chaque période suivante débute le lendemain de la clôture de la précédente. Les périodes sont successives et ne se chevauchent pas : une même heure ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule Période de référence. Lorsque le devis ou le contrat le prévoit, la Période de référence est close par anticipation à l'issue de la séance au cours de laquelle le Seuil est atteint ; la période suivante débute le lendemain de cette séance.

5.6.3 Décompte continu. Le décompte de la Période de référence court de manière continue, sans suspension ni prolongation, quelles que soient les interruptions survenues au cours de celle-ci, notamment pendant les vacances scolaires (article 4.7).

5.6.4 Acquisition de la remise. La remise est acquise dès que le Seuil est atteint. Elle n'est acquise qu'une seule fois par Période de référence, quel que soit le nombre d'heures réalisées au-delà du Seuil. Lorsque le Seuil n'est pas atteint avant la clôture de la période, aucune remise n'est due au titre de celle-ci et les heures correspondantes ne sont pas reportées sur la période suivante. Lorsque le devis ou le contrat fixe la remise par heure réalisée, elle porte sur l'ensemble des Heures réalisées au cours de la période, y compris celles postérieures à l'atteinte du Seuil, et son montant est arrêté à la clôture de la période.

5.6.5 Assiette. Seules les Heures réalisées entrent dans le calcul du Seuil. En sont exclues les séances non tenues, les séances annulées et les indemnités dues au titre de l'article 13, quand bien même elles seraient facturées, ainsi que les prestations antérieures à la prise d'effet du Contrat ou relevant d'un autre devis.

5.6.6 Absence d'engagement. L'existence d'un Seuil n'emporte aucun engagement du Client sur un nombre minimal d'heures, conformément à l'article 4.4. Le Client demeure libre de ne pas l'atteindre, sans autre conséquence que l'absence de remise.

5.6.7 Clôture anticipée. La dernière Période de référence est réputée close à la date de la dernière séance réalisée en exécution du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

5.7 Information sur les réductions de prix.

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015, l'existence et les conditions des remises consenties au Client, notamment, pour la Remise de régularité, son montant, le Seuil et la durée de la Période de référence, sont portées à sa connaissance sur le devis. Toute mention d'un avantage fiscal est distincte de l'information sur le prix et ne s'y substitue pas.

5.8 Offre de bienvenue.

5.8.1 Principe. Le Client qui conclut son premier Contrat avec le Prestataire (ci-après le « Nouveau Client ») bénéficie d'une (1) heure de cours offerte, quel que soit le canal par lequel il a sollicité le Prestataire au sens de l'article 5.1, dès lors que le devis ou le contrat accepté porte sur un volume d'au moins deux (2) heures de cours.

5.8.2 Nouveau Client. Est Nouveau Client la personne qui n'a bénéficié d'aucune prestation du Prestataire, à quelque titre que ce soit, au cours des douze (12) mois précédant la conclusion du Contrat, et dont aucun autre membre du même foyer n'a bénéficié de la présente offre. L'offre est accordée une seule fois par foyer et n'est pas renouvelable, quel que soit le nombre d'élèves ou de contrats ultérieurs.

5.8.3 Imputation. L'heure offerte est imputée sur la première heure de cours réalisée au profit du Nouveau Client, sous la forme d'une dispense de paiement au Tarif de référence. Lorsque la première séance dure plus d'une heure, seule la durée excédant une heure est facturée. Le Nouveau Client demeure libre de ne pas poursuivre après cette séance, sans qu'aucune somme lui soit due à ce titre (article 4.4).

5.8.4 Facturation. L'heure offerte figure sur une ligne distincte du devis et de la facture, au tarif de zéro euro (0,00 €), dans les conditions de l'article 9.1. Ne donnant lieu à aucun paiement, elle n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt, ne peut être traitée par l'avance immédiate et n'est pas prise en compte dans l'attestation fiscale annuelle.

5.8.5 Portée. L'heure offerte ne peut donner lieu à aucun remboursement ni versement en numéraire et n'est pas cessible. Elle n'entre pas dans le calcul du Seuil prévu à l'article 5.6.

5.9 Parrainage.

5.9.1 Principe. Le Client qui recommande le Prestataire (ci-après le « Parrain ») à une personne qui conclut à son tour un Contrat avec lui (ci-après le « Filleul ») bénéficie d'une (1) heure de cours offerte, dès lors qu'au moins une (1) heure de cours a été réalisée au profit du Filleul.

5.9.2 Conditions. Le droit à l'heure offerte est subordonné, pour le Parrain, aux conditions cumulatives suivantes :

• le Filleul appartient à un foyer distinct de celui du Parrain et n'a pas bénéficié des prestations du Prestataire au cours des douze (12) mois précédant sa première séance ;
• le Filleul a indiqué le nom du Parrain au Prestataire au plus tard avant sa première séance ;
• au moins une (1) heure de cours a été réalisée au total au profit du Filleul, au sens de la définition des Heures réalisées (article 1.5).

Le droit est acquis à la date à laquelle cette heure est atteinte. Un Filleul ne peut être rattaché qu'à un seul Parrain. Le Parrain bénéficie d'une heure offerte par Filleul ; les heures offertes au titre de plusieurs Filleuls se cumulent.

5.9.3 Mise en œuvre. L'heure offerte prend la forme d'une remise égale au prix d'une heure de cours au Tarif de référence applicable à la séance sur laquelle elle est imputée. Elle est imputée, pour chaque bénéficiaire, sur la première séance réalisée en exécution de son Contrat postérieurement à celle au cours de laquelle le droit est acquis, et figure sur la facture correspondante sur une ligne distincte. Lorsque cette séance est d'une durée inférieure à une heure, le solde est imputé sur la séance suivante.

5.9.4 Portée. L'heure offerte ne peut donner lieu à aucun remboursement ni versement en numéraire, n'est pas cessible et ne constitue pas une somme due au Client au sens de l'article 9.7. Elle est caduque si elle n'a pas été imputée dans un délai de douze (12) mois à compter de l'acquisition du droit. Elle est prise en compte dans le calcul du Seuil prévu à l'article 5.6, mais n'ouvre pas droit à la Remise de régularité lorsque celle-ci est fixée par heure réalisée.

5.9.5 Incidence fiscale. L'heure offerte ne donnant lieu à aucun paiement, elle n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt ; seul le montant effectivement acquitté est pris en compte, conformément aux articles 8.10 et 9.1.

Article 6 — Révision des tarifs

6.1 Le Prestataire peut réviser ses tarifs pour l'avenir. Toute révision est sans effet sur les prestations déjà commandées ou en cours d'exécution au tarif convenu.

6.2 Les tarifs d'un Contrat à exécution successive sont fermes pendant toute sa durée. Ils ne peuvent être modifiés que par un avenant écrit accepté par le Client ; une révision décidée par le Prestataire ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement. Cette fermeté ne fait pas obstacle à l'application de la Remise de régularité prévue à l'article 5.6, ni à celle des conditions de maintien d'un tarif préférentiel prévues au contrat en application de l'article 5.5, dont la mise en œuvre ne constitue pas une révision tarifaire et ne requiert aucun avenant.

Article 7 — Services à la personne, crédit d'impôt et attestation fiscale

7.1 Déclaration.

Le Prestataire est déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP937616688.

7.2 Crédit d'impôt.

Les prestations de soutien scolaire et de cours réalisées au domicile du client ouvrent droit, pour le Client, au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 12 000 € par foyer fiscal, majoré dans les cas et limites prévus par la loi.

7.3 Conditions.

Cet avantage fiscal est subordonné au respect des conditions légales, notamment à la réalisation des cours au domicile du Client et au règlement des factures par un moyen de paiement éligible (article 9.2). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un refus ou d'une remise en cause de l'avantage fiscal résultant de la situation personnelle du Client ou d'une modification de la législation. L'avantage fiscal suppose que les prestations soient réalisées à la résidence, principale ou secondaire, du Client lui-même. Lorsque l'élève réside à une adresse distincte de celle du Client, les prestations n'ouvrent droit ni au crédit d'impôt ni à l'avance immédiate, ce dont le Client est informé avant la conclusion du Contrat.

7.4 Attestation fiscale.

Une attestation fiscale annuelle, conforme à l'article D.7233-4 du Code du travail, est adressée au Client avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations. Elle est délivrée y compris lorsque le Client a bénéficié de l'avance immédiate, et mentionne alors le montant total acquitté ainsi que le reste à charge.

Article 8 — Avance immédiate de crédit d'impôt

8.1 Nature du service.

L'avance immédiate est un service optionnel et gratuit mis en place par l'Urssaf en lien avec la Direction générale des finances publiques, qui permet au Client de ne régler que le montant restant à sa charge après déduction du crédit d'impôt.

8.2 Éligibilité.

Y sont éligibles les Clients disposant d'un numéro fiscal et ayant effectué au moins une déclaration de revenus.

8.3 Inscription.

Le Client qui souhaite en bénéficier en fait la demande au Prestataire, lequel procède à son inscription. Le Client reçoit un courriel l'invitant à activer son compte sur particulier.urssaf.fr.

8.4 Fonctionnement.

Une fois le compte activé, le Prestataire émet une demande de paiement au titre des prestations effectivement réalisées, par regroupement mensuel correspondant à la facture émise pour le mois considéré, et au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles ont été réalisées. La demande indique le montant total dû, le montant du crédit d'impôt correspondant et le reste à charge.

8.5 Validation.

Le Client dispose de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de l'Urssaf pour vérifier et valider la demande en ligne ; à défaut, elle est automatiquement validée. Deux jours ouvrés après validation, l'Urssaf prélève le reste à charge sur le compte bancaire du Client, puis reverse au Prestataire la totalité du prix de la prestation. Le montant avancé est pré-rempli sur la déclaration de revenus du Client, à qui il appartient d'en vérifier l'exactitude.

8.6 Exclusions.

Ne peuvent donner lieu à l'avance immédiate : les prestations non réalisées et les indemnités d'annulation prévues à l'article 13.

8.7 Échec du dispositif.

En cas de refus, de rejet ou d'échec du versement par l'Urssaf, quelle qu'en soit la cause, l'intégralité du prix de la prestation redevient exigible auprès du Client, qui conserve la faculté de demander le bénéfice du crédit d'impôt lors de sa déclaration de revenus. Le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour s'acquitter du solde.

8.8 Information.

Toute demande relative à ce service peut être adressée à contact@trustupsilon.com ou consultée sur la page dédiée du site de l'Urssaf.

8.9 Plafonnement de l'avance immédiate.

L'avance immédiate s'applique dans la limite des plafonds annuels de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, fixés par la réglementation (12 000 € de dépenses par an, majorés le cas échéant à 15 000 € ou 20 000 € selon la situation du foyer). Les dépenses excédant ce plafond n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, que ce soit au titre de l'avance immédiate ou de la déclaration annuelle de revenus.

Lorsque l'avance immédiate ne peut être appliquée pour d'autres motifs — prestation non éligible au dispositif ou Prestataire non habilité auprès de l'Urssaf —, le Client règle directement au Prestataire l'intégralité du montant de la prestation et fait valoir le crédit d'impôt correspondant lors de sa déclaration de revenus, selon les modalités du dispositif classique.

8.10 Remises et régularisations.

Les demandes de paiement transmises à l'Urssaf portent sur le montant net de la facture à laquelle elles se rapportent, remises comprises. Une demande de paiement déjà validée ne fait l'objet d'aucune modification rétroactive : la Remise de régularité est imputée sur la demande de paiement suivante. Lorsqu'une remise se rapporte à des heures réalisées au cours d'une année civile antérieure, elle produit ses effets fiscaux au titre de l'année de son imputation.

Article 9 — Facturation et paiement

9.1 Facturation.

Une facture conforme à l'article D.7233-1 du Code du travail est établie pour chaque prestation ou ensemble de prestations et transmise au Client par courriel. Elle mentionne notamment le nom et l'adresse du Prestataire, le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration SAP, le nom et l'adresse du Client, la nature exacte des services, la date et la durée des interventions, le prix horaire, le décompte des heures, le nom de l'intervenant, le montant des sommes effectivement acquittées ainsi que, le cas échéant, le décompte distinct des prestations n'ouvrant pas droit à l'avantage fiscal.

La facture fait apparaître, pour chaque séance, la date, la durée effective et le tarif horaire appliqué. Les remises accordées au Client, quel qu'en soit le fondement, figurent sur une ligne distincte ; seul le montant effectivement acquitté ouvre droit au crédit d'impôt.

9.2 Modalités de règlement.

Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou prélèvement SEPA.

Les paiements en espèces ne sont pas acceptés, ceux-ci n'ouvrant pas droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (article D.7233-3 du Code du travail).

Dans le cadre du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt géré par l'Urssaf, seul le prélèvement SEPA effectué directement par l'Urssaf est accepté pour le règlement du solde restant à la charge du client. En souscrivant à ce dispositif, le client autorise expressément l'Urssaf à procéder à ce prélèvement selon les modalités qui lui sont propres. Aucun autre moyen de paiement ne pourra être utilisé pour régler ce solde tant que le client est inscrit à l'avance immédiate.

9.3 Échéances — hors avance immédiate.

Les prestations réalisées font l'objet d'une facture mensuelle, émise à la fin du mois au cours duquel elles ont été exécutées et payable dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception.

9.4 Échéances — avec avance immédiate.

Lorsque le Client bénéficie de l'avance immédiate, le paiement s'effectue exclusivement selon la procédure décrite à l'article 8 ; aucun règlement direct n'est dû au Prestataire, sauf en cas d'échec du dispositif (article 8.7).

9.5 Contrats conclus hors établissement.

Lorsque le Contrat est conclu hors établissement, au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation, le Prestataire ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion, conformément à l'article L.221-10 du même code. Cette restriction ne s'applique pas aux Contrats conclus à distance, notamment par voie de signature électronique.

9.6 Imputation de la Remise de régularité.

9.6.1 Toutes les heures réalisées sont facturées au Tarif de référence.

9.6.2 La Remise de régularité forfaitaire est portée sur la première facture émise après l'atteinte du Seuil ; la remise fixée par heure réalisée est portée sur la première facture émise après la clôture de la Période de référence. Dans les deux cas, elle figure sur une ligne distincte identifiant la période concernée.

9.6.3 La dernière facture du Contrat est émise après la dernière séance réalisée et après clôture de la dernière Période de référence au sens de l'article 5.6.7. Elle solde l'ensemble des sommes dues au Client au titre des articles 9.6, 13.2 et 13.4, portées en remise sur une ligne distincte.

9.6.4 Lorsqu'une séance est annulée ou non tenue du fait du Prestataire après l'émission de la facture de clôture, la somme correspondante est portée en remise sur cette facture, qui est alors rectifiée et réémise avant tout règlement.

9.7 Sommes dues au Client.

9.7.1 Les sommes dues au Client au titre des articles 9.6, 13.2 et 13.4 sont imputées en remise sur la facture suivante et, en fin de Contrat, sur la facture de clôture dans les conditions de l'article 9.6.3.

9.7.2 Si une somme demeure exceptionnellement due après émission de la facture de clôture, le Prestataire en propose au Client la compensation par une prestation de valeur équivalente ou, à défaut d'accord, procède à sa restitution par l'intermédiaire de l'Urssaf lorsque le Client bénéficie de l'avance immédiate, ou par le moyen de paiement utilisé par celui-ci dans le cas contraire.

Article 10 — Retard de paiement

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations et, le cas échéant, résilier le Contrat dans les conditions de l'article 14.4.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1 Délai.

Les Contrats étant conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

11.2 Exercice.

Le Client notifie sa décision au moyen du formulaire type figurant en Annexe A, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'adresse mentionnée à l'article 1.4. Lorsque le Contrat est conclu en ligne, il peut également se rétracter gratuitement au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », distincte de la fonctionnalité de résiliation prévue à l'article 14.5 et accessible à l'adresse https://www.trustupsilon.com/retractation-contrat pendant toute la durée du délai de rétractation. La rétractation est confirmée au moyen du bouton « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi, lui est adressé sans délai sur support durable. Le délai est réputé respecté si la notification est envoyée avant son expiration. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

11.3 Exécution anticipée.

Si le Client souhaite que les cours débutent avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par tout moyen lorsque le Contrat est conclu à distance, ou sur papier ou support durable lorsqu'il est conclu hors établissement (Annexe B). Il reste alors redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa décision, proportionné au prix total convenu.

11.4 Remboursement.

Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant mentionné à l'article 11.3, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.

11.5 Perte du droit.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai et que son exécution a commencé après demande expresse du Client, accompagnée de sa reconnaissance explicite qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Contrat pleinement exécuté.

Article 12 — Planification des séances

12.1 Les séances sont planifiées d'un commun accord, par tout moyen écrit (courriel, SMS, message électronique), réservation en ligne ou par appel téléphonique, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date envisagée, sauf délai différent prévu au contrat ou accord contraire des Parties.

12.2 Le calendrier convenu peut être modifié à tout moment d'un commun accord, sans formalité particulière.

Article 13 — Annulation, report et retard

13.1 Annulation par le Client.

Toute annulation est signalée au moins vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu, par téléphone, SMS ou courriel. Dans ce délai, la séance est annulée ou reportée sans frais. En deçà de ce délai, une indemnité égale à 25 % du prix de la séance est due, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié (notamment maladie ou accident). L'indemnité est calculée sur le prix de la séance au Tarif de référence ; la séance annulée n'entre pas dans le calcul du Seuil prévu à l'article 5.6.

13.2 Annulation par le Prestataire.

En cas d'empêchement, le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et propose une séance de remplacement à une date convenue d'un commun accord. À défaut de report possible, la séance n'est pas facturée. Lorsque l'annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant l'horaire prévu, hors force majeure ou motif légitime dûment justifié, trente (30) minutes de cours sont offertes au Client lors de la séance suivante, soit par une prolongation de cette séance sans supplément de prix, soit, si la prolongation n'est pas possible, par la déduction de trente minutes sur sa facturation. À défaut de séance suivante, la somme correspondante est portée en remise sur la facture de clôture, dans les conditions de l'article 9.6.3.

13.3 Retard.

En cas de retard du Client, la séance prend fin à l'heure initialement prévue et reste due intégralement. En cas de retard du Prestataire, la séance est prolongée d'autant ou la durée manquante est reportée ; à défaut, seule la durée effectivement réalisée est facturée.

13.4 Absence non signalée.

Passé vingt (20) minutes d'attente sur place sans nouvelle du Client, le Prestataire peut quitter les lieux ; la séance est alors due intégralement sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié. En cas d'absence du Prestataire sans avoir prévenu le Client, hors force majeure ou motif légitime dûment justifié, une séance de même durée est offerte au Client ; à défaut de séance suivante, la somme correspondante est portée en remise sur la facture de clôture, dans les conditions de l'article 9.6.3.

13.5 Nature des sommes dues.

Les indemnités dues par le Client prévues au présent article constituent la contrepartie d'une prestation non réalisée. À ce titre, elles n'ouvrent droit à aucun crédit d'impôt, ne peuvent être traitées par l'avance immédiate et font l'objet d'une facturation distincte, expressément identifiée comme telle et exclue de l'attestation fiscale annuelle. Les remises accordées au Client en application des articles 13.2 et 13.4 figurent sur la facture de la séance concernée ou, à défaut, sur la facture de clôture dans les conditions de l'article 9.6.3 ; seul le montant effectivement acquitté ouvre droit au crédit d'impôt.

Article 14 — Durée et résiliation

14.1 Contrats à la séance.

Ils prennent fin à l'issue de chaque prestation réalisée et payée.

14.2 Contrats à exécution successive.

Le Contrat d'accompagnement est conclu pour la durée indiquée au contrat, sans reconduction tacite. Toute poursuite au-delà du terme suppose la signature d'un nouveau contrat.

14.3 Résiliation par le Client.

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, par simple notification écrite, sans préavis, frais ni indemnité. Les heures déjà réalisées restent dues. Les séances planifiées et non annulées dans les délais de l'article 13.1 demeurent soumises audit article.

14.4 Résiliation par le Prestataire.

Le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, en cas de comportement portant atteinte à sa sécurité, à son intégrité ou à sa dignité, de conditions d'accueil manifestement incompatibles avec l'exécution de la prestation, ou de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Il peut également résilier moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours pour tout autre motif légitime.

14.5 Résiliation par voie électronique.

Le Client peut également résilier le Contrat par voie électronique, au moyen de la fonctionnalité gratuite mise à sa disposition à l'adresse https://www.trustupsilon.com/resiliation-contrat, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. Le Prestataire confirme la réception de la notification et informe le Client, sur support durable, de la date de prise d'effet de la résiliation.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un espace de travail calme, éclairé et adapté, ainsi que le matériel pédagogique nécessaire à l'élève ;
• assurer la présence d'un adulte responsable au domicile lorsque l'élève est mineur, ou en autoriser expressément l'absence par écrit, étant précisé qu'une telle autorisation n'emporte aucun transfert de la garde de l'enfant au sens de l'article 1242 du Code civil ;
• garantir des conditions d'accueil conformes aux règles d'hygiène et de sécurité, exemptes de tout danger pour le Prestataire ;
• communiquer toute information utile au bon déroulement des cours (besoins particuliers, aménagements, allergies, présence d'animaux) ;
• signaler sans délai toute modification de ses coordonnées, de son adresse d'intervention ou des informations transmises au titre de l'avance immédiate ;
• régler les sommes dues dans les conditions de l'article 9.

Article 16 — Responsabilité

16.1 Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Lorsque le Contrat est conclu à distance, cette responsabilité est de plein droit, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation : le Prestataire ne peut s'en exonérer qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ni pour effet de supprimer, limiter ou plafonner le droit à réparation du Client en cas de manquement du Prestataire à l'une quelconque de ses obligations.

16.2 Périmètre de l'intervention.

Le Prestataire intervient au titre d'une prestation d'enseignement, à l'exclusion de toute mission de garde d'enfant. Il n'assume aucune surveillance de l'élève mineur avant l'arrivée, après le départ, ni en dehors du temps de cours convenu. L'accord donné par le Client en application de l'article 15 pour l'absence d'un adulte responsable au domicile n'emporte aucun transfert de la garde de l'enfant au sens de l'article 1242 du Code civil, laquelle demeure celle du Client. Pendant la séance, le Prestataire exerce la vigilance qu'appelle le déroulement normal du cours.

16.3 Sauf manquement à son obligation de vigilance (article 16.2), le Prestataire n'est pas responsable des dommages que l'élève causerait à ses propres biens, à ceux du Client ou à ceux du Prestataire. Il n'est pas davantage responsable des résultats scolaires ou universitaires obtenus, l'obligation souscrite étant une obligation de moyens (article 3.5).

16.4 Force majeure.

Aucune des Parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1 Les supports pédagogiques, exercices, fiches et documents élaborés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, limité au suivi de l'élève dans le cadre de la prestation.

17.2 Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

17.3 L'enregistrement audio ou vidéo des séances est subordonné à l'accord exprès et écrit du Prestataire. Réciproquement, le Prestataire ne procède à aucun enregistrement sans l'accord exprès du Client.

Article 18 — Données à caractère personnel

18.1 Responsable de traitement.

Monsieur AMHAZ Youssef EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Trustupsilon, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Contrat.

18.2 Données collectées.

• identité et coordonnées du Client : civilité, nom d'usage, nom de naissance, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• identité de l'élève, niveau et établissement scolaire, matières concernées et informations utiles au bon déroulement des cours communiquées par le Client ;
• historique des prestations, des devis, des factures et des règlements ;
• lorsque le Client demande à bénéficier de l'avance immédiate : date, pays, commune de naissance et les coordonnées bancaires (IBAN, BIC).

18.3 Finalités et bases légales.

18.4 Destinataires.

Les données sont destinées au Prestataire, seul intervenant auprès du Client.

Lorsque le Client souscrit à l'avance immédiate, les données nécessaires sont transmises à l'Urssaf, laquelle agit en qualité de responsable de traitement autonome dans le cadre de sa mission de service public, en lien avec la Direction générale des finances publiques. Les données nécessaires à la justification de l'avantage fiscal peuvent être communiquées à l'administration fiscale.

Interviennent en qualité de sous-traitants, pour le seul compte du Prestataire et sur ses instructions : l'éditeur de la solution de facturation, l'éditeur de la solution de signature électronique, l'hébergeur du site internet et, le cas échéant, l'outil de mesure d'audience. Ces prestataires sont liés au Prestataire par des engagements conformes à l'article 28 du RGPD. L'établissement bancaire du Prestataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant.

Aucune donnée n'est cédée, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le fondement d'un traitement automatisé.

18.5 Transferts hors Union européenne.

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Lorsque le recours à un sous-traitant implique un transfert vers un pays tiers, celui-ci n'intervient qu'en présence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

18.6 Durées de conservation.

Les données relatives à la relation contractuelle sont conservées pendant toute sa durée, puis trois (3) ans à compter de la dernière prestation. Les factures et pièces justificatives sont conservées dix (10) ans, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables, et au minimum six (6) ans au titre de l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales. Les coordonnées bancaires éventuellement collectées au titre de l'avance immédiate sont conservées le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.

18.7 Données relatives aux mineurs.

Les données concernant un élève mineur sont collectées auprès de son représentant légal, qui exerce les droits pour son compte. Elles sont limitées à ce qui est nécessaire au suivi pédagogique.

18.8 Droits du Client.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès du Prestataire à contact@trustupsilon.com ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1.4, sur justification de l'identité du demandeur. Le Prestataire répond dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, le Client en étant informé.

L'exercice du droit d'effacement peut faire obstacle à la délivrance ultérieure de l'attestation fiscale et à la réédition de documents administratifs, dans la limite des obligations légales de conservation qui s'imposent au Prestataire.

18.9 Réclamation.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

18.10 Le traitement est décrit de manière complète dans la politique de confidentialité.

Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation

19.1 Réclamation préalable.

Toute réclamation est adressée au Prestataire à contact@trustupsilon.com ou par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 1.4. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

19.2 Médiation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus, au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Site : www.cm2c.net

La saisine du médiateur est possible dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Ces informations sont communiquées conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

Article 20 — Preuve et signature électronique

20.1 Les Parties conviennent que la signature électronique du contrat, du devis et de leurs annexes, mise en œuvre au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte, a la même valeur qu'une signature manuscrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

20.2 Les courriels, journaux de connexion et enregistrements conservés par le Prestataire ou son prestataire technique constituent un mode de preuve valable entre les Parties, sans préjudice du droit pour chacune d'apporter la preuve contraire.

20.3 Les cases cochées, options sélectionnées et mentions complétées par le Client au cours du parcours de signature électronique font partie intégrante du document signé. Le fichier de preuve établi par le prestataire technique, comprenant l'horodatage et les éléments d'identification du signataire, est conservé par le Prestataire pendant toute la durée du Contrat et les délais de prescription applicables.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

21.2 Non-renonciation.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3 Intégralité.

Le contrat, le devis accepté, les présentes CGV et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des Parties et prévalent sur tout document ou échange antérieur.

21.4 Langue.

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 22 — Droit applicable et litiges

22.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2 En cas de litige, les Parties s'efforcent de rechercher une solution amiable ; ni cette démarche ni la médiation ne constituent un préalable obligatoire à la saisine du juge. Le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE A — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de AMHAZ Youssef EI — Trustupsilon Résidence Nexity Studéa, appartement 206, 2881 route des Crêtes, 06560 Valbonne, France — Courriel : contact@trustupsilon.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation(s) ou contrat concerné(s) : ...........................................................
• Commandé le : ...... / ...... / .......... — Reçu le : ...... / ...... / ..........
• Nom du Client : ...........................................................
• Adresse du Client : ...........................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ...........................

Date : ...... / ...... / ..........

ANNEXE B — DEMANDE D'EXÉCUTION ANTICIPÉE

(À compléter uniquement si vous souhaitez que les cours débutent avant l'expiration du délai de rétractation.)

☐ Je demande expressément que les prestations débutent avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

☐ Je reconnais être informé qu'en cas de rétractation, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de ma décision.

☐ Je reconnais être informé que je perdrai mon droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Nom du Client : ........................................... Date : ...... / ...... / ..........

Signature : ...........................................

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